Mention légale

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Marques de commerce

Sauf indication contraire, toutes les marques de commerce mentionnées sur les sites Web de Bosch sont protégées par la loi. C’est le cas notamment des marques, des plaques signalétiques, des logos d’entreprise et des emblèmes de Bosch. Les marques et les éléments visuels utilisés sur nos pages font partie de la propriété intellectuelle de Robert Bosch GmbH, Allemagne.

Gestion des licences

La propriété intellectuelle utilisée sur le site Web de Bosch (notamment les brevets, les marques et les droits d’auteur) est protégée. Le présent site Web n’accorde pas de licence pour l’utilisation de la propriété intellectuelle d’entreprises du Groupe Bosch (Bosch) ou de tiers.

Mode extrajudiciaire de règlement des différends

Les parties conviennent que tout différend ou toute réclamation se rapportant aux présentes, à un manquement allégué à celles-ci ou à leur interprétation et n’ayant pu être réglé par des consultations et des négociations entre les parties sera réglé par un arbitrage exécutoire mené par l’International Centre for Dispute Resolution Canada (« ICDR Canada ») en application du Règlement canadien d’arbitrage. Il est toutefois entendu que les parties pourront demander une mesure injonctive provisoire à tout tribunal compétent. L’affaire sera entendue par une formation de trois arbitres. Dans les trente (30) jours suivant le début de l’arbitrage, chaque partie sélectionnera un arbitre, puis les deux arbitres choisis désigneront ensemble un troisième arbitre dans les dix (10) jours suivant leur nomination. Si les arbitres choisis par les parties ne s’entendent pas sur le choix du troisième arbitre, cet arbitre sera sélectionné par ICDR Canada. Le siège de l’arbitrage et le lieu de toute audience seront Toronto, en Ontario. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. La sentence arbitrale, rendue sous forme de décision écrite énonçant les conclusions de fait et de droit, est définitive et exécutoire; il sera possible d’en demander l’exécution forcée à tout tribunal compétent. Chaque partie assume ses propres frais juridiques et la moitié des frais d’arbitrage, à moins que les arbitres n’imposent une répartition différente si l’une des parties présente une demande ou une défense frivole ou vexatoire. Les arbitres ne peuvent en aucun cas ordonner le paiement de frais ou de dommages-intérêts non prévus aux présentes.

Les parties conviennent de préserver la confidentialité des sentences arbitrales, de tous les documents créés aux fins de l’arbitrage et de tous les documents de tierces parties qui ne font pas partie du domaine public, sauf dans la mesure où elles sont tenues de les divulguer pour respecter une obligation légale, pour protéger ou faire valoir un droit ou pour contester une sentence devant un tribunal ou une autre autorité (auquel cas la partie qui entame les procédures doit demander la mise sous scellés des documents, dans la mesure où la loi le permet). Les parties doivent obtenir ce même engagement de confidentialité auprès des personnes qu’elles font participer à l’arbitrage, notamment, mais non exclusivement, les représentants autorisés, les témoins, les experts et les fournisseurs de services.

Règlement de différends devant des conseils d’arbitrage de consommation

Nous ne concluons pas de règlements à l’amiable devant des conseils d’arbitrage de consommation.