Termes et conditions

Conditions générales d’utilisation des services fournis par Robert Bosch GmbH sur bws.boschaftermarket.com

Le site web et tous les services proposés dans le cadre du présent contrat sont exploités par Robert Bosch GmbH, Auf der Breit 4, 76227 Karlsruhe, Allemagne (ci-après « Bosch », « nous »). De plus amples détails sont disponibles dans la section « Mentions légales » de la notice légale.

Les présentes conditions d’utilisation régissent la relation juridique entre vous en tant qu’utilisateur final (ci-après dénommé « utilisateur » ou « vous ») et Bosch concernant l’accès et l’utilisation du site web.

1. Services et disponibilité

1.1 BWS Online est une application web destinée aux clients de Robert Bosch GmbH, Auf der Breit 4, 76227 Karlsruhe, pour le traitement des cas de garantie.

1.2 Les services proposés peuvent consister, par exemple, en la saisie de contenu / d’informations pour le traitement des demandes de garantie (ci-après dénommés « contenu »).

1.3 Nous nous réservons le droit de fournir des services supplémentaires sur BWS Online ou bien de restreindre temporairement l’accès aux services. En votre qualité d’utilisateur, vous ne disposez pas d’un droit à la continuité de tout ou partie des services.

1.4 L’inscription est nécessaire pour utiliser ce service. Les fonctionnalités disponibles dépendent de la catégorie d’utilisateur à laquelle l’utilisateur est affecté. Ces fonctionnalités sont accessibles après le login. L’inscription est gratuite.

1.5 Une utilisation ininterrompue ne peut être garantie. Nous ne garantissons pas que l’accès ou l’utilisation de BWS Online ne sera pas interrompu(e) ou altéré(e) par des travaux de maintenance, de développement continu ou d’autres perturbations, ce qui pourrait entraîner une perte de données dans certains cas. Nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, d’assurer une utilisation ininterrompue de ce service. Toutefois, des restrictions ou interruptions temporaires peuvent survenir à la suite de défauts techniques (comme des interruptions de l’alimentation électrique, des défauts matériels, des erreurs logicielles ou des problèmes techniques concernant les câbles de données).

2. Inscription à BWS Online

2.1 Pour utiliser BWS Online et les services associés, une auto-inscription (pour les utilisateurs externe) avec un identifiant SingleKey central est requise. Le formulaire d’inscription est disponible sur « Pas encore inscrit ». Pour vous inscrire, veuillez remplir le formulaire en ligne fourni.

Les données personnelles suivantes (mot de passe*, adresse e-mail*) sont requises sur une base volontaire. Les champs obligatoires sont indiqués par *.

Vous devez accepter les conditions générales et prendre connaissance de la déclaration de protection des données pour la gestion des utilisateurs de l’identifiant SingleKey.

(Les employés Bosch n’ont pas besoin de s’enregistrer via SingleKey, mais sont automatiquement enregistrés et gérés via Bosch ADFS)

2.2 Les données que vous fournissez doivent être complètes et correctes. Si ces données changent au cours de la relation utilisateur, vous devez vous désinscrire puis vous réinscrire.

2.3 En soumettant vos données d’inscription, vous demandez qu’une relation d’utilisateur soit établie sur la base des présentes conditions d’utilisation. Un administrateur local (votre interlocuteur local pour BWS Online) décide, à notre discrétion, de l’acceptation de cette demande et des droits d’utilisation. Si l’utilisateur est accepté, il reçoit un e-mail avec un lien pour authentifier/confirmer l’adresse e-mail. Si vous ne pouvez pas accéder à BWS Online, veuillez contacter votre interlocuteur local.

2.4 Vous ne pouvez vous inscrire qu’une seule fois avec un identifiant SingleKey. Votre inscription, votre relation d’utilisateur et vos identifiants ne peuvent pas être transférés. Lors de votre inscription, nous n’effectuons aucune vérification de votre identité ni de vos informations. Pour cette raison, nous et BWS Online n’offrent aucune garantie qu’un quelconque profil corresponde à la personne qui y est représentée.

3. Responsabilité pour les identifiants

3.1 Vos identifiants de connexion, y compris le mot de passe, vous sont personnels. L’utilisateur est tenu de conserver soigneusement ses identifiants et de les protéger contre tout accès non autorisé.

3.2 Si l’utilisateur apprend qu’un tiers non autorisé a utilisé ses identifiants de connexion, il doit en informer son interlocuteur local par e-mail.

Veuillez noter que vous êtes entièrement responsable de toutes les utilisations et/ou autres activités effectuées en utilisant vos identifiants de connexion sur BWS Online.

4. Droits d’utilisation et champ d’utilisation, suivi des activités des utilisateurs

4.1 Vos droits d’utilisation sont limités à l’accès à BWS Online et à l’utilisation des services fournis sur BWS Online dans le cadre des droits accordés. Un utilisateur peut se voir attribuer des droits d’utilisation différents selon la fonction pour laquelle il se connecte et de l’affectation aux groupes d’utilisateurs respectifs. Les utilisateurs ne disposent pas de droits autres que ceux explicitement accordés dans le cadre des présentes conditions d’utilisation. En particulier, l’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser BWS Online au-delà de l’usage convenu dans les présentes conditions d’utilisation et ne peut pas mettre BWS Online à la disposition de tiers. En particulier, il est interdit de copier BWS Online, de le mettre à la disposition d’un tiers pour une utilisation temporaire, de le louer ou le prêter.

4.2 Vous êtes responsable des installations et moyens techniques, nécessaires à l’utilisation des services, qui sont sous votre contrôle (notamment matériel, navigateur web et accès internet). Ni nous, ni BWS Online ne sont tenus de fournir des conseils à cet égard.

4.3 Veuillez noter que les activités des utilisateurs peuvent être tracées dans les limites autorisées par la loi allemande de télémédia et au Règlement général sur la protection des données (Union Européenne) et que nous pouvons de même être soumis à une obligation légale à cet égard. Cela peut inclure l’enregistrement et l’analyse des données de communication IP s’il existe une raison spécifique de soupçonner une violation des présentes conditions de participation et d’utilisation et/ou s’il existe une suspicion réelle d’autres types d’activités illégales ou de violations.

4.4 Si l’utilisation continue n’est pas expressément autorisée ou activée dans les présentes conditions d’utilisation ou sur BWS Online, ou par une fonction correspondante (par exemple un bouton de téléchargement) sur BMS Online,

• vous ne pouvez utiliser le contenu disponible sur BWS Online qu’à vos propres fins professionnelles. Toute utilisation de ce contenu à d’autres fins n’est pas autorisée (voir également le paragraphe 8). Ce droit d’utilisation est limité à la durée de votre souscription sur BWS Online.

• Vous ne devez modifier ou supprimer les avis de droit d’auteur, les logos, les marquages ou autres mentions de protection.

4.5 Vous seul êtes autorisé à télécharger (« télécharger ») et à imprimer du contenu, à condition qu’une option de téléchargement ou d’impression soit fournie sous forme de fonctionnalité technique sur BWS Online (par exemple sous la forme d’un bouton de téléchargement).

4.6 Vous bénéficiez d’un droit illimité et non exclusif d’utiliser le contenu que vous avez téléchargé ou imprimé à vos propres fins.

4.7 Les droits légaux (y compris la reproduction pour usage privé et autre usage personnel conformément à l’article 53 de la loi allemande sur le droit d’auteur) ne sont pas affectés.

4.8 Nous sommes autorisés à tout moment à modifier les services sur BWS Online, à offrir des services gratuits ou payants et à adapter la mise à disposition des services gratuits. Ce faisant, nous prendrons en compte vos intérêts.

4.9 Lors de chaque avis de modification, vous serez informé des conséquences de la modification et de votre droit d’opposition. Les notifications de modification sont généralement envoyées par e-mail à l’adresse e-mail que vous avez fournie.

5. Suspension des accès

5.1 Bosch peut suspendre totalement ou partiellement votre accès à BWS Online, de manière temporaire ou permanente, si Bosch établit que vous avez violé les présentes conditions d’utilisation et/ou la loi applicable ou si nous avons d’autres motifs justifiés de suspension, y compris un risque pour la sécurité de BWS Online et de ses fonctionnalités ou de tout tiers. Lors de la décision de suspendre ou non l’accès, nous tiendrons raisonnablement compte de vos intérêts légitimes. Si vous continuez à violer ces conditions d’utilisation malgré un avertissement, nous nous réservons le droit de suspendre définitivement votre accès et de vous interdire toute utilisation ultérieure de BWS Online.

5.2 Si vos droits d’accès sont temporairement ou définitivement suspendus, vous serez averti par e-mail ou par message lorsque vous tenterez de vous connecter.

5.3 Si vos droits d’accès sont temporairement suspendus, ils seront réactivés une fois la période de suspension écoulée ou lorsque le motif de la suspension ne s’appliquera plus. Vous en serez informé par e-mail. Un compte suspendu définitivement ne peut pas être réactivé.

6. Cessation d’utilisation

6.1 Vous pouvez résilier votre accès à tout moment en vous désinscrivant. Nous nous réservons également le droit de résilier le libre accès à certains ou à tous les services moyennant un préavis de quatorze (14) jours.

6.2 En cas de résiliation complète, nous sommes en droit de supprimer toutes les données sur BWS Online après la date d’entrée en vigueur de la résiliation et après expiration du délai légal. Dans le cas des données personnelles, la règlementation sur la protection des données, qui peut prévoir une période plus courte avant la suppression, est prioritaire.

7. Utilisation autorisée, règles de conduite, surveillance des activités d’utilisation

7.1 Votre autorisation d’utilisation est limitée à l’accès à BWS Online et à l’utilisation des services disponibles sur BWS Online dans le cadre des dispositions des présentes conditions d’utilisation.

7.2 Vous êtes responsable de la mise à disposition des moyens techniques nécessaires dans votre domaine de responsabilité pour l’utilisation contractuelle des services (notamment matériel, navigateur web et accès internet). Ni nous, ni BWS Online ne sommes tenus de fournir des conseils à cet égard.

7.3 Veuillez noter que les activités des utilisateurs peuvent être surveillées dans la mesure permise par la loi conformément à la loi allemande Telemedia et à la loi fédérale sur la protection des données, et que nous pouvons être soumis à une obligation légale à cet égard. Cela peut inclure l’enregistrement et l’analyse des données et conversations de connexion IP s’il existe une raison spécifique de soupçonner une violation des présentes conditions de participation et d’utilisation et/ou s’il existe un soupçon réel de toute autre activité illégale ou acte criminel.

8. Obligations de l’utilisateur

8.1 L’utilisation commerciale n’est autorisée que conformément à l’article 6. L’utilisation commerciale illégale comprend l’utilisation de services disponibles sur BWS Online et leur contenu en échange de paiement.

8.2 Tous les types d’activités sur ou en lien avec BWS Online qui violent les lois applicables, les droits de tiers ou les principes de protection des mineurs sont interdits. Sont notamment interdits :

• la publication, distribution, fourniture et utilisation de contenus pornographiques, enfreignant les lois sur la protection des mineurs ou la protection des données, et/ou enfreignant d’autres lois et/ou consistant en des contenus, services et/ou produits frauduleux ;

• l’utilisation de contenus dénigrant ou diffamant d’autres utilisateurs ou tiers ;

• l’utilisation, la fourniture ou la distribution de contenus, de services et/ou de produits protégés par la loi ou soumis aux droits de tiers (par exemple, les droits d’auteur), à moins que cela n’ait été expressément autorisé.

8.3 Indépendamment de la question d’une violation éventuelle d’un droit, les activités suivantes sont également interdites sur BWS Online :

• la diffusion de virus, chevaux de Troie ou autres logiciels malveillants ;

• la diffusion de contenus offensants, à caractère sexuel, obscène ou diffamatoire et de contenus soutenant ou prônant (explicitement ou implicitement) le racisme, le fanatisme, la haine, la violence physique ou des activités illégales ;

• la distribution et/ou la réimpression publique de contenu disponible sur BWS Online, sauf si cela a été expressément autorisé par l’auteur ou expressément mis à disposition en tant que fonction sur BWS Online.

8.4 Toute activité destinée à nuire au bon fonctionnement de BWS Online, en particulier les activités qui surchargent nos systèmes informatiques, est également interdite.

8.5 Si vous avez connaissance d’une utilisation illégale ou inappropriée de BWS Online, ou d’une utilisation en violation des termes contractuels ou non-autorisée, vous pouvez le signaler à votre interlocuteur local.

Nous étudierons la situation et prendrons les mesures appropriées.

En cas d’incidents liés à la protection des données et à la sécurité des informations, veuillez en informer le délégué à la protection des données :

Datenschutzbeauftragter [Délégué à la protection des données]
Informationssicherheit und Datenschutz (C/ISP)
Robert Bosch GmbH
Postfach 30 02 20
70442 Stuttgart
Allemagne
ou
E-mail: dpo@bosch.com

8.6 Nous et BWS Online nous réservons le droit de modifier la publication du contenu et/ou de modifier, bloquer ou supprimer le contenu précédemment publié sans préavis si la publication du contenu par vous ou le contenu publié lui-même a entraîné une violation des conditions d’utilisation ou s’il existe des indicateurs spécifiques d’une violation grave imminente. Toutefois, vos intérêts légitimes seront pris en compte.

9. Protection du contenu

9.1 Le contenu disponible sur BWS Online est en partie protégé par des droits d’auteur, droits des marques et droits relatives à la protection de la concurrence ainsi que d’autres droits de propriété et est notre propriété ou la propriété de tiers qui ont mis le contenu à disposition. La compilation en tant que telle du contenu sur BWS Online est également protégée par le droit d’auteur. Vous ne pouvez utiliser ce contenu que conformément aux présentes conditions d’utilisation et dans le cadre de BWS Online.

9.2 Certains des contenus disponibles sur BWS Online sont fournis par nous, d’autres par d’autres utilisateurs ou tiers. Le contenu des utilisateurs et autres tiers est désigné ci-dessous comme « contenu tiers ».

9.3 Nous ne vérifions pas l’exhaustivité, l’exactitude ni la licéité du contenu tiers et n’acceptons donc aucune responsabilité et n’offrons aucune garantie quant à l’exhaustivité, l’exactitude, la licéité ou la mise à jour du contenu tiers. Il en va de même pour la qualité du contenu tiers et son adéquation à un usage particulier.

10. Protection des données

10.1 Nos normes de qualité et celles de BWS Online comprennent le traitement responsable de vos données personnelles (ci-après dénommées « données personnelles »). Par conséquent, nous ne collectons, stockons et traitons les données personnelles résultant de l’inscription sur BWS Online et de l’utilisation des services disponibles que si cela est nécessaire pour fournir les services convenus et si la loi le permet. Nous traiterons les données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions de la loi applicable sur la protection des données et ne les partagerons pas avec des tiers. Les données personnelles sont conservées par le fournisseur aussi longtemps que le partenaire continue à utiliser les services du fournisseur via BWS Online, après quoi les données seront supprimées du système.

10.2 En outre, vos données personnelles ne seront utilisées que si vous avez expressément consenti à leur utilisation. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment.

10.3 Veuillez également consulter notre déclaration de confidentialité des données.

11. Responsabilité

11.1 Conformément aux dispositions légales, Bosch est responsable pour tout dommage corporel résultant d’une violation coupable de ses obligations.

11.2 Conformément aux dispositions légales, Bosch est responsable en cas de violation coupable des obligations contractuelles essentielles. Toutefois, cette responsabilité se limite aux dommages prévisibles et caractéristiques du contrat, sauf dans les cas où Bosch aurait violé les obligations contractuelles essentielles de manière intentionnelle ou par négligence grave. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui sont essentielles à la réalisation des objectifs du contrat et pour lesquelles le client peut s’attendre légitimement à ce qu’elles soient remplies.

11.3 Conformément aux dispositions légales, Bosch est responsable de toute négligence grave et de toute violation intentionnelle des obligations contractuelles accessoires.

11.4 En dehors des présentes stipulations, Bosch exclut toute responsabilité pour des dommages résultant d’une inexécution contractuelle.

11.5 Ces limitations et exclusions de responsabilité conformément aux clauses 1 à 4 du présent article s’appliquent également aux représentants légaux de Bosch ou aux personnes engagées par Bosch pour exécuter ses obligations (agents auxiliaires), si des réclamations sont formulées directement à leur encontre.

12. Indemnité

12.1 L’utilisateur garantit Bosch contre les réclamations de tiers découlant ou en relation avec ce qui suit :

a. toute utilisation de BWS Online ou des services en violation du présent contrat, ou en violation des lois ou autres réglementations applicables ;

b. allégations selon lesquelles le contenu de l’utilisateur ou l’utilisation de BWS Online ou des services par l’utilisateur en violation du présent contrat viole, enfreint ou constitue une utilisation illégale des droits de tiers.

12.2 Ce qui précède s’applique indépendamment du fait que ces dommages aient été causés par l’utilisateur ou/et d’un utilisateur de l’utilisateur ou par le comportement d’un tiers utilisant les données de l’utilisateur.

12.3 Ce qui précède est soumis à la condition que Bosch

a. informe immédiatement l’utilisateur des circonstances par écrit et de façon détaillée ;

b. autorise l’utilisateur à s’engager indépendamment dans toute procédure judiciaire et extrajudiciaire avec ces tiers ;

c. fournisse à l’utilisateur, à ses frais, un soutien approprié pour lui permettre de se défendre contre les réclamations.

12.4 L’utilisateur a le droit de contrôler entièrement la défense et toute indemnisation résultant de telles réclamations, à condition que cette indemnisation n’implique aucune obligation financière pour Bosch. Si Bosch rejette la défense offerte par l’utilisateur ou ne cède pas le contrôle total de la défense à un avocat désigné par l’utilisateur, Bosch renonce aux obligations de l’utilisateur conformément au présent article.

12.5 Bosch coopérera pleinement à la défense contre ces réclamations et pourra être représenté par un avocat de son choix, à ses propres frais.

13. Modification des conditions d’utilisation

13.1 Bosch se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment, ces modifications étant également applicables aux relations existantes. Ces modifications vous seront notifiées par e-mail au moins trente (30) jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur du changement. La notification en question vous informera de votre droit d’opposition ainsi que des conséquences associées. Si vous ne vous y opposez pas dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification et continuez également à utiliser les services après l’expiration du délai d’opposition, les modifications seront considérées comme ayant pris effet à l’expiration de ce délai. Si vous vous y opposez, la relation utilisateur se poursuivra selon les conditions d’utilisation précédentes. En cas d’objection, Bosch se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle conformément à l’article 4.

14. Dispositions générales

14.1 Le droit allemand s’applique à l’exclusion du droit international privé allemand et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

14.2 Si vous êtes un revendeur, le lieu de juridiction sera le lieu d’activité de Robert Bosch GmbH exclusivement. Toutefois, Bosch a également le droit, à sa seule discrétion, d’engager des poursuites judiciaires au lieu de votre siège social.

14.3 Si l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation est ou devient invalide, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions du présent contrat. Dans ce cas, les parties s’engagent à coopérer à l’élaboration de nouvelles dispositions.

Date : 1er mars 2023, Version 1.1