Termes et conditions

Conditions générales d’utilisation des services fournis par Robert Bosch GmbH sur les sites

bws.boschaftermarket.com

Le site Web et tous les services assujettis à la présente entente sont exploités par Robert Bosch GmbH, Auf der Breit 4, 76227 Karlsruhe, Allemagne (ci-après, « Bosch », « nous » ou « notre »). De plus amples renseignements se trouvent dans l’avis légal sous l’onglet « Information d’inscription ».

Les présentes conditions d’utilisation régissent la relation juridique entre vous, l’utilisateur (ci-après, l’« utilisateur » ou « vous ») et Bosch concernant l’accès au site Web et son utilisation.

1. Services et disponibilité

1.1 L’application Web BWS Online sert au traitement des réclamations pour défaut de matière présentées par des clients de Robert Bosch GmbH, Auf der Breit 4, 76227 Karlsruhe, Allemagne.

1.2 Les services offerts comprennent notamment la saisie de contenu et de renseignements aux fins du traitement des réclamations pour vice de matériau (ci-après, le « contenu »).

1.3 Nous nous réservons le droit de fournir d’autres services par l’entremise de BWS Online ou de restreindre provisoirement l’utilisation des services proposés. En tant qu’utilisateur, vous n’avez pas droit à la fourniture ininterrompue de certains services ou de certaines pièces.

1.4 Vous devez vous inscrire pour avoir accès à ce service. Les fonctions définies selon les groupes d’utilisateurs assignés sont activées après l’inscription. L’inscription est gratuite.

1.5 Nous ne pouvons garantir que l’utilisation sera exempte de toute interruption. Nous ne garantissons pas que l’accès à BWS Online ou son utilisation seront exempts de toute interruption ou défaillance dues à des travaux d’entretien, au développement en cours ou à d’autres perturbations qui pourraient donner lieu à une perte de données dans certains cas. Nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de fournir le service sans interruption. Cependant, il peut arriver que des défaillances techniques entraînent des restrictions ou des interruptions provisoires (comme des coupures de courant, des défaillances de matériel, des erreurs de logiciel ou des problèmes techniques touchant des câbles de données).

2. Inscription à BWS Online

2.1 Pour utiliser BWS Online et les services connexes, l’utilisateur (externe) doit s’inscrire afin d’obtenir un identifiant général SingleKey ID. Pour accéder au formulaire d’inscription, cliquer sur « Pas encore enregistré ». Pour vous inscrire, vous devez remplir le formulaire en ligne.

Les données personnelles suivantes (mot de passe*, adresse courriel*) sont obligatoires . Les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque (*).

Veuillez confirmer que vous acceptez les dispositions et que vous avez lu les règles de confidentialité des données du compte SingleKey.

(Les employés Bosch n’ont pas besoin de s’enregistrer via SingleKey, mais sont automatiquement enregistrés et gérés via Bosch ADFS)

2.2 Vous devez nous communiquer des données complètes et exactes. Si les données changent durant la relation d’utilisateur, vous devez vous désinscrire, puis vous inscrire de nouveau.

2.3 Lorsque vous soumettez vos renseignements d’inscription, vous demandez que soit établie une relation d’utilisateur qui sera régie par les présentes conditions d’utilisation. Il appartient à un administrateur local (votre personne-ressource locale pour BWS Online) de décider, à notre discrétion, d’accepter votre demande et de vous accorder des droits d’utilisation. Si votre demande est acceptée, vous recevrez un courriel comportant un lien pour l’authentification de votre adresse courriel. Si vous ne parvenez pas à ouvrir une session dans BWS Online, veuillez communiquer avec votre personne-ressource locale.

2.4 Vous ne pouvez vous inscrire qu’une seule fois pour obtenir un identifiant SingleKey ID. Vous ne pouvez pas transférer votre inscription, votre relation d’utilisateur, ni vos données de connexion. Lorsque vous vous inscrivez, nous ne vérifions pas votre identité ni vos renseignements. Par conséquent, BWS Online et nous ne garantissons aucunement que les profils correspondent bien à la personne qu’ils représentent.

3. Responsabilité des données de connexion

3.1 Vos données de connexion, y compris votre mot de passe, font partie de vos renseignements personnels. Vous devez les stocker soigneusement et les protéger contre tout accès non autorisé.

3.2 Si vous constatez qu’un tiers non autorisé a utilisé vos données de connexion, vous devez en aviser votre personne-ressource locale par courriel.

Veuillez noter que vous êtes pleinement responsable de toutes les utilisations et autres activités effectuées au moyen de vos données de connexion dans BWS Online.

4. Droits et portée d’utilisation, surveillance des activités de l’utilisateur

4.1 Votre autorisation d’utilisation se limite à l’accès à BWS Online et à l’utilisation des services accessibles dans BWS Online conformément aux modalités de l’autorisation d’utilisation. Selon les groupes d’utilisateurs, l’autorisation conférée aux utilisateurs peut porter sur différentes fonctions et accorder différents droits. Les utilisateurs bénéficient des droits qui leur sont expressément accordés dans les présentes conditions d’utilisation à l’exclusion de tout autre droit. Plus particulièrement, l’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser BWS Online de toute manière qui excède la portée convenue dans les présentes conditions d’utilisation et il ne doit pas permettre à des tiers d’avoir accès à BWS Online. Plus précisément, l’utilisateur n’est pas autorisé à reproduire BWS Online ou sa prestation au-delà d’une période définie, ni à le louer ou à le prêter.

4.2 Il vous appartient de fournir les ressources techniques nécessaires à l’utilisation des services convenue par contrat dans la mesure où elles relèvent de votre contrôle (notamment le matériel, le navigateur Web et l’accès à Internet). Ni BWS Online ni nous ne sommes tenus de fournir des conseils à ce sujet.

4.3 Veuillez noter que les activités de l’utilisateur peuvent être surveillées dans les limites permises par la loi conformément à la loi sur les télémédias de l’Allemagne et au Règlement général sur la protection des données (Europe) et que nous pourrions être assujettis à une obligation légale à ce sujet. Nous pourrions notamment être tenus de consigner et d’analyser les données sur les communications IP s’il existe un motif particulier de soupçonner une violation des présentes conditions de participation et d’utilisation, ou en cas de soupçon portant sur d’autres types d’activités illégales ou de violations.

4.4 Si l’utilisation continue n’est pas expressément permise ou activée dans les présentes conditions d’utilisation, dans BWS Online ou par une fonction correspondante (p. ex., un bouton de téléchargement) dans BWS Online :

• Vous pouvez utiliser le contenu disponible dans BWS Online seulement pour vos activités internes. Il est strictement interdit d’utiliser ce contenu à d’autres fins (voir également l’article 8). Ce droit d’utilisation est limité à la durée de votre participation contractuelle à BWS Online;

• Vous ne devez pas retirer les avis de droit d’auteur, logos et autres marques et avis de propriété intellectuelle.

4.5 Vous seul êtes autorisé à télécharger (« téléchargement ») et à imprimer le contenu, à condition que les fonctions techniques disponibles dans BWS Online comprennent une option de téléchargement ou d’impression (sous forme de bouton de téléchargement).

4.6 Nous vous concédons un droit illimité et non exclusif d’utiliser le contenu que vous téléchargez ou imprimez à vos propres fins.

4.7 Vous conservez les droits qui vous sont conférés par la loi (y compris le droit de reproduction aux fins d’utilisation privée et d’autres utilisations personnelles prévu à l’article 53 de la loi sur le droit d’auteur de l’Allemagne).

4.8 Nous pouvons à tout moment modifier les services de BWS Online, proposer des services gratuits ou payants et changer la prestation des services gratuits. Dans ce cas, nous prendrons en compte vos intérêts juridiques.

4.9 Chaque fois que vous recevrez un avis de modification, vous serez informé dans une communication distincte des conséquences de la modification et de votre droit de vous y opposer. Habituellement, les avis de modification sont transmis par courriel à l’adresse courriel que vous avez fournie.

5. Suspension de l’accès

5.1 Bosch peut suspendre totalement ou en partie votre accès à BWS Online, provisoirement ou définitivement, si elle juge que vous avez enfreint les présentes conditions d’utilisation ou le droit applicable, ou si elle a d’autres motifs légitimes de suspendre votre accès, y compris un risque d’atteinte à la sécurité de BWS Online ou de sa fonctionnalité ou à celle d’un tiers. Avant de décider de suspendre votre accès, Bosch prendra en compte dans la mesure du raisonnable vos intérêts légitimes. Si vous continuez d’enfreindre les présentes conditions d’utilisation malgré un avertissement, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès définitivement et de vous interdire toute participation future à BWS Online.

5.2 Si votre droit d’accès est provisoirement ou définitivement suspendu et que vous tentez de vous connecter, vous recevrez un avis par courriel ou par messagerie.

5.3 Si votre droit d’accès est provisoirement suspendu, il sera réactivé à l’expiration de la période de suspension ou lorsque le motif de la suspension aura cessé. Vous en serez avisé par courriel. Un compte définitivement suspendu ne peut être réactivé.

6. Fin de l’utilisation

6.1 Vous pouvez mettre fin à votre accès à tout moment; pour ce faire, il suffit de vous désinscrire. Nous nous réservons également le droit de mettre fin à l’accès gratuit à une partie ou à la totalité des services au moyen d’un préavis de quatorze (14) jours.

6.2 En cas de cessation de tous les services, nous avons le droit de supprimer toutes les données dans BWS Online après la date de prise d’effet de la cessation et après tout délai de grâce prévu par la loi. Dans le cas des données personnelles, la réglementation sur la protection des données, qui peut prévoir un délai plus court avant la suppression des données, a préséance.

7. Portée de l’utilisation permise, règles de conduite, surveillance des activités d’utilisation

7.1 Votre autorisation d’utilisation se limite à l’accès à BWS Online et à l’utilisation des services disponibles dans BWS Online conformément aux dispositions des présentes conditions d’utilisation.

7.2 Il vous appartient de fournir les ressources techniques nécessaires relevant de vos responsabilités pour l’utilisation des services convenue par contrat (notamment le matériel, le navigateur Web et l’accès à Internet). Ni BWS Online ni nous ne sommes tenus de fournir des conseils à ce sujet.

7.3 Veuillez noter que les activités de l’utilisateur peuvent être surveillées dans les limites permises par la loi conformément à la loi sur les télémédias de l’Allemagne et à la loi fédérale sur la protection des données de l’Allemagne et que nous pourrions être assujettis à une obligation légale à ce sujet. Nous pourrions notamment être tenus de consigner et d’analyser les données de connexion IP et les conversations s’il existe un motif particulier de soupçonner qu’une violation des présentes conditions de participation et d’utilisation a été commise, ou en cas de soupçon portant sur d’autres activités illégales ou criminelles.

8. Obligations de l’utilisateur

8.1 L’utilisation commerciale est permise seulement dans les limites définies aux présentes. Les utilisations commerciales interdites comprennent l’utilisation des services et du contenu de BWS Online contre rémunération.

8.2 Sont interdites toutes les activités de quelque nature que ce soit dans BWS Online ou en lien avec cette application qui enfreignent les lois applicables, les droits d’un tiers ou les principes relatifs à la protection des mineurs. Plus particulièrement, les activités suivantes sont interdites :

• la publication, la distribution, la fourniture et l’utilisation de contenu pornographique, de contenu contrevenant aux lois sur la protection des mineurs ou la protection des données, de contenu contrevenant à d’autres lois, ou constituant du contenu, des services ou des produits frauduleux;

• l’utilisation de contenu dénigrant ou diffamant d’autres utilisateurs ou un tiers;

• l’utilisation, la fourniture ou la distribution de contenu, de services ou de produits protégés par la loi ou assujettis aux droits d’un tiers (p. ex., un droit d’auteur), sauf avec l’autorisation expresse.

8.3 Indépendamment des violations potentielles, les activités suivantes sont également interdites dans BWS Online :

• la propagation de virus, de chevaux de Troie ou d’autres logiciels malveillants;

• la distribution de contenu offensant, à caractère sexuel, obscène ou diffamatoire ou de contenu appuyant ou défendant (explicitement ou implicitement) le racisme, le fanatisme, la haine, la violence physique ou les activités illégales;

• la distribution ou la réimpression de contenu disponible dans BWS Online, à moins que l’auteur ne l’ait expressément permis ou qu’une fonction dans BWS Online ne l’ait rendu expressément disponible.

8.4 Sont également interdites les activités visant à nuire au bon fonctionnement de BWS Online, en particulier les activités qui surchargent nos systèmes TI.

8.5 Si vous découvrez une utilisation illégale ou inappropriée de BWS Online, ou une utilisation contrevenant à l’entente ou toute autre utilisation non autorisée, vous pouvez la signaler à votre personne-ressource locale.

Nous enquêterons sur les faits et prendrons les mesures qui s’imposent.

Si vous souhaitez communiquer avec nous, veuillez nous écrire à l’adresse indiquée à la section « Responsable du traitement ».

Pour faire valoir vos droits, cliquez sur le lien suivant :

https://request.privacy-bosch.com/entity/RB/

Pour signaler un incident relatif à la protection des données, cliquez sur le lien suivant :

https://www.bkms-system.net/bosch-dataprotection

Si vous avez des commentaires ou une plainte concernant le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à communiquer avec notre responsable de la protection des données :

Datenschutzbeauftragter [Responsable de la protection des données]
Sécurité de l’information et protection des données du Groupe Bosch (C/ISP)
Robert Bosch GmbH
Postfach 30 02 20
70442 Stuttgart
Allemagne
ou
Courriel : dpo@bosch.com

Avis important destiné aux résidents canadiens :

Dépôt d’une plainte

Les autorités de réglementation chargées de surveiller les lois et règlements sur la protection de la vie privée, y compris le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, conseillent de déposer un avis d’opposition ou de contestation auprès de la société concernée avant de formuler une plainte officielle auprès d’une autorité de réglementation. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de Bosch à votre avis d’opposition ou de contestation déposé conformément à l’article XX ci-dessus, ou si vous souhaitez déposer une plainte auprès d’une autorité de réglementation en premier lieu, voici la procédure à suivre :

Sous le régime de la LPRPDE : Vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Selon votre province de résidence, vous pourriez également (ou plutôt) avoir le droit de déposer une plainte auprès de votre commissariat ou autorité de réglementation provincial.

Pour déposer une plainte officielle concernant la protection de la vie privée : https://www.priv.gc.ca/fr/signaler-un-probleme/deposer-une-plainte-officielle-concernant-la-protection-de-la-vie-privee/.

8.6 BWS Online et nous nous réservons le droit de modifier la publication de contenu et de modifier, de bloquer ou de supprimer le contenu publié sans préavis si votre publication de contenu ou le contenu en soi a donné lieu à une violation des présentes conditions ou si certains indicateurs donnent à penser qu’une violation grave est imminente. Cependant, vos intérêts légitimes seront pris en compte.

9. Protection du contenu

9.1 Le contenu disponible dans BWS Online est protégé en partie par le droit d’auteur, le droit sur les marques de commerce, le droit de la concurrence et d’autres droits exclusifs et il nous appartient ou il appartient aux tiers ayant mis ce contenu à disposition. La composition du contenu dans BWS Online est également protégée à part entière par le droit d’auteur. Vous pouvez utiliser ce contenu conformément aux présentes conditions d’utilisation et dans les limites autorisées par BWS Online. Le contenu fourni par des tiers est ci-après appelé le « contenu de tiers ».

9.2 Nous fournissons une partie du contenu mis à disposition dans BWS Online; le reste du contenu est fourni par les autres utilisateurs ou des tiers. Le contenu provenant d’utilisateurs ou de tiers est ci-après appelé le « contenu de tiers ».

9.3 Nous ne vérifions pas si le contenu de tiers est complet, exact ou conforme à la loi et par conséquent, nous déclinons toute responsabilité et ne donnons aucune garantie quant à l’exhaustivité, à l’exactitude, à la légalité ou à l’actualité du contenu de tiers. Les mêmes modalités s’appliquent à la qualité du contenu de tiers et à sa convenance à un usage particulier.

10. Protection des données

10.1 Nos normes de qualité et celles de BWS Online portent notamment sur le traitement responsable de vos données personnelles (ci-après, les « données personnelles »). Par conséquent, nous recueillons, stockons et traitons les données personnelles découlant de votre inscription à BWS Online et de votre utilisation des services à votre disposition, au besoin et dans la mesure permise par la loi, afin de vous fournir les services convenus. Nous traiterons les données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions des lois sur la protection des données applicables et nous ne les communiquerons pas à des tiers. Le fournisseur stocke les données personnelles tant que le partenaire utilise les services de celui-ci par l’entremise de BWS Online; lorsque le partenaire cesse d’utiliser ces services, les données sont supprimées du système.

10.2 De plus, vos données personnelles sont utilisées seulement si vous avez expressément consenti à leur utilisation. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment.

10.3 Veuillez consulter également notre Avis de protection des données.

11. Responsabilité

11.1 Conformément à la loi, Bosch est responsable de tous les préjudices pouvant découler d’un décès, de blessures corporelles ou de toute atteinte à la santé en raison d’un manquement à ses obligations.

11.2 Conformément à la loi, Bosch est responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles importantes. Cependant, cette responsabilité est limitée aux préjudices prévisibles propres au contrat, à condition que Bosch ne manque pas à ses obligations contractuelles importantes de façon volontaire ou par négligence grave. Les obligations contractuelles sont celles qui sont essentielles à la réalisation des objectifs de l’entente, cette réalisation étant un droit du client.

11.3 Conformément à la loi, Bosch est responsable en cas de négligence grave ou de manquement volontaire à ses obligations contractuelles non importantes.

11.4 Hormis ce qui précède, Bosch décline toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

11.5 Les limites et exclusions de responsabilité des paragraphes 1 à 4 s’appliquent également aux représentants légaux de Bosch et aux personnes ayant reçu de Bosch le mandat d’exécuter ses obligations (les mandataires), dans le cas où une réclamation est déposée directement contre elles.

12. Indemnisation

12.1 L’utilisateur indemnise Bosch à l’égard des réclamations de tiers pouvant découler directement ou indirectement de ce qui suit :

a. l’utilisation de BWS Online ou des services en violation de la présente entente ou des lois ou règlements applicables;

b. des allégations selon lesquelles le contenu d’utilisateur ou l’utilisation de BWS Online ou des services par l’utilisateur en violation de la présente entente viole les droits de tiers, y porte atteinte ou constitue une utilisation illégale de ces droits.

12.2 Les dispositions qui précèdent s’appliquent, peu importe si les dommages ont été causés par l’utilisateur ou un utilisateur de ce dernier, ou par les agissements d’un tiers utilisant les données d’utilisateur de l’utilisateur.

12.3 Les exclusions de responsabilité ci-dessus sont conditionnelles à ce que Bosch :

a. avise l’utilisateur de la situation sur-le-champ, par écrit et en lui communiquant tous les renseignements nécessaires;

b. autorise l’utilisateur à participer de façon indépendante à toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire avec les tiers;

c. apporte à l’utilisateur, aux frais de ce dernier, le soutien dont il a besoin pour opposer sa défense contre la réclamation.

12.4 L’utilisateur a le droit d’exercer le plein contrôle sur sa défense et sur toute indemnisation obtenue dans le cadre de la réclamation, à condition que l’indemnisation n’impose aucune obligation financière à Bosch. Si Bosch rejette le projet de défense de l’utilisateur ou refuse d’abandonner le contrôle total de la défense à l’avocat retenu par l’utilisateur, elle renonce aux obligations qui incombent à l’utilisateur aux termes de la présente clause.

12.5 Bosch s’engage à coopérer pleinement à la défense opposée contre la réclamation et elle peut se faire représenter par un avocat de son choix, à ses frais.

13. Modification des conditions d’utilisation

13.1 Bosch se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment, ces modifications s’appliquant également aux relations existantes. Vous serez avisé des modifications par courriel au moins trente (30) jours civils avant leur date de prise d’effet. L’avis vous informera de votre droit à vous opposer aux modifications et des conséquences connexes. Si vous ne vous opposez pas aux modifications dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis et continuez à utiliser les services après l’expiration de la période d’opposition, les modifications seront réputées avoir pris effet à l’expiration de cette période. Si vous vous opposez aux modifications, la version précédente des conditions d’utilisation continuera de régir la relation d’utilisateur. En cas d’opposition, Bosch se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle conformément à l’article 4.

14. Dispositions générales

14.1 Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit allemand; le droit international privé allemand et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont, par les présentes, exclus.

14.2 Si vous êtes un distributeur, le territoire de compétence exclusif est le principal établissement de Robert Bosch GmbH. Cependant, Bosch a aussi le droit, à sa discrétion exclusive, d’intenter une action en justice dans le territoire de votre principal établissement.

14.3 Le fait qu’une disposition des présentes conditions d’utilisation s’avère inopérante n’a aucune incidence sur les dispositions restantes. Le cas échéant, les parties s’engagent à collaborer en vue de rédiger de nouvelles dispositions.

Date : 1er mars 2023, Version 1.1